Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réforme proposée par cet article du supplément de loger de solidarité n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).