Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les bailleurs sociaux d'accords collectifs intercommunaux. Se faisant, cette réforme supprime les règlements départementaux d'attribution de logements sociaux. Le rôle de l'Etat garant de l'intérêt général se trouve affaibli. Il est à craindre que cette réforme aboutisse au règne de l'arbitraire et non comme l'affirme l'exposé des motifs à « l'exercice d'un droit au logement effectif ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).