Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots :
et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint »
et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint »
Objet
La commission des affaires économiques propose de modifier l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 qui est relatif au droit au maintien dans les lieux, pour les logements locatifs privés régis par ces dispositions, en cas de décès ou d'abandon du domicile par le locataire ou l'occupant de bonne foi. Afin de tenir compte des dernières évolutions sociales, il est proposé d'ajouter le conjoint lié au locataire par un pacte civil de solidarité à la liste personnes qui peuvent bénéficier du droit au maintien dans les lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).