Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements d'une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % de la surface hors œuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. ».
… - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements d'une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % de la surface hors œuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. ».
Objet
Cet amendement oblige les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à consacrer 25 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social, ce que ne prévoit pas le texte. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est fixée à 50 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).