Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441‑1‑1 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441‑1‑1 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
Objet
Les incendies dramatiques qui ont endeuillé la commune de Paris à l'été 2005 montrent le besoin d'éradiquer les immeubles insalubres.
Pour ce faire, à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment le PLH, il devient urgent de pouvoir identifier les copropriétés dégradées. Cette suggestion est d'ailleurs retenue par les conclusions de la mission Doutreligne-Pelletier conduite à l'issue des incendies dans le souci d'éviter la reproduction des incendies.
Pour ce faire, à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment le PLH, il devient urgent de pouvoir identifier les copropriétés dégradées. Cette suggestion est d'ailleurs retenue par les conclusions de la mission Doutreligne-Pelletier conduite à l'issue des incendies dans le souci d'éviter la reproduction des incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).