Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé ;
Après l'article L. 600‑4‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
« L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »
Objet
Parmi les annulations des permis de construire prononcées par les tribunaux administratifs, une grande part concerne les éléments secondaires à l'objet même du permis.
Aujourd'hui l'annulation conduit à redéposer totalement le permis de construire après une procédure d'instruction qui revient à l'origine.
La disposition permettra au porteur du projet d'engager son opération en y apportant les modifications souhaitées par la juridiction administrative sans remettre totalement en cause son projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).