Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer aux 50.000 opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en œuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. – Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer aux 50.000 opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en œuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La résorption de l'habitat insalubre doit être une priorité nationale.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).