Amendement n° 245 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté Groupe CRC Article 4 Déposé le 18/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°. – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91‑662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts. »

Objet

Dans le contexte de crise urbaine grave que connaît notre pays, il importe de donner des moyens plus importants à la demande de rénovation urbaine. C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).