Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … ‑ Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».
Objet
Cet amendement prévoit que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dispose d'une voix délibérative, et non plus consultative, au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).