Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421‑2‑1 du code de l'urbanisme par les mots :
ou par des organismes agréés par lui
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).