Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Il convient de clarifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de logement. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).