Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. – Dans les communes de plus de 3.500 habitants et les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France appartenant à une agglomération de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols.
VII. – Dans les communes de plus de 3.500 habitants et les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France appartenant à une agglomération de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols.
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).