Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les réseaux de chaleur sont en effet un mode courant de chauffage des logements sociaux. Les locataires de ces logements sont les premiers à subir la hausse des prix de l'énergie. Pour amortir cette hausse, l'amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).