Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).