Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« Les conventions portent notamment sur les conditions de mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6, notamment en matière de mobilisation de la ressource foncière et de réalisation de logements locatifs sociaux équivalents en vue de maintenir ou de développer le parc locatif existant. »
Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« Les conventions portent notamment sur les conditions de mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6, notamment en matière de mobilisation de la ressource foncière et de réalisation de logements locatifs sociaux équivalents en vue de maintenir ou de développer le parc locatif existant. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).