Amendement n° 381 Sénat

I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots :

faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

par les mots :

situés en zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété.