Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
distributeurs
par le mot :
fournisseurs
et remplacer les mots :
que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure
par les mots :
bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois
et après les mots :
fournitures d'électricité,
insérer les mots :
de chauffage,
distributeurs
par le mot :
fournisseurs
et remplacer les mots :
que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure
par les mots :
bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois
et après les mots :
fournitures d'électricité,
insérer les mots :
de chauffage,
Objet
Il s'agit d'éviter les coupures dès lors que les services sociaux auraient omis de répondre à l'information préalable faite par le distributeur et de s'assurer, tout particulièrement, en période d'hiver que la distribution de chauffage soit également exclut de coupure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).