Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts par les mots :
lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique.
Objet
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).