Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant le Chapitre 1er, ajouter un Titre Ier ainsi rédigé :
Titre Ier
Redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes
Titre Ier
Redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes ». Cette nouvelle division reprend entre autre les articles 1 à 7 de la proposition de loi n° 38 portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous du groupe socialiste dont l'objet est de renforcer la solvabilité des ménages et à maintenir leur pouvoir d'achat en contenant la progression des loyers et en améliorant les conditions de versement des aides personnelles au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).