Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
Objet
Il semble opportun de réaffirmer la présence de l'Etat dans les commissions de médiation instituées par le PJL et de réintroduire, par conséquence, le rôle du représentant de l'Etat dans leur département.
Par ailleurs, la surcharge de travail que doivent assumer les magistrats ne leur permettra pas de prendre en charge un nouveau domaine de compétence en pleine connaissance du dossier.
Enfin, la lecture d'une éventuelle judiciarisation du secteur logement ne reposerait sur aucune autre réalité que celle que tente de créer l'article 9 tel qu'il est rédigé.
Par ailleurs, la surcharge de travail que doivent assumer les magistrats ne leur permettra pas de prendre en charge un nouveau domaine de compétence en pleine connaissance du dossier.
Enfin, la lecture d'une éventuelle judiciarisation du secteur logement ne reposerait sur aucune autre réalité que celle que tente de créer l'article 9 tel qu'il est rédigé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).