Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
L'argumentation de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations qui l'étaient jusqu'alors.
La vraie difficulté réside dans une production de logements sociaux insuffisante au regard des besoins exprimés.
Par ailleurs rendre prioritaire une personne détenteur d'un emploi au détriment d'une personne sans activité professionnelle prend le contre-pied du fondement même du parc de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).