Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de représentants du département,
insérer les mots :
de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441‑1‑1,
Objet
Le développement de l'intercommunalité s'accompagne d'une politique du logement désormais assumée à l'échelle des groupements de communes. Par souci de cohérence et pour tenir compte de cette évolution institutionnelle, il apparaît naturel que l'échelon en charge de la politique du logement soit représenter au sein des commissions de médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).