Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Préfet, représentant de l'Etat dans le département, informe dans un rapport annuel, en assemblée plénière, le Conseil Général des attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée. Il relate, notamment, le nombre et les conditions de ses mises en demeure aux organismes HLM après avis de la commission de médiation »
« Le Préfet, représentant de l'Etat dans le département, informe dans un rapport annuel, en assemblée plénière, le Conseil Général des attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée. Il relate, notamment, le nombre et les conditions de ses mises en demeure aux organismes HLM après avis de la commission de médiation »
Objet
Le Conseil Général est une instance représentative de toutes les tendances politiques, un miroir des différentes catégories sociales et un lieu de dialogue pour les administrés du département.
Par respect de la population et par devoir institutionnel, l'assemblée départementale, toujours soucieuse de l'habitat départemental, doit être informée par le représentant de l'Etat des attributions, avec ses nouvelles modalités, des logements locatifs sociaux et des décisions afférentes.
Par respect de la population et par devoir institutionnel, l'assemblée départementale, toujours soucieuse de l'habitat départemental, doit être informée par le représentant de l'Etat des attributions, avec ses nouvelles modalités, des logements locatifs sociaux et des décisions afférentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).