Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer le mot :
informés
par les mots :
saisis par l'usager informé
remplacer le mot :
informés
par les mots :
saisis par l'usager informé
Objet
Cet amendement permettra aux services sociaux de prendre une décision, en liaison avec l'usager, avec toutes les garanties de dignité.
Il a pour but de respecter la dignité des personnes en difficulté.
Il a pour but de respecter la dignité des personnes en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).