Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Le II de l'article 1er, l'article 2 à l'exception du II et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci‑après :
I. Au VII de l'article 2, les mots « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98‑520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
II. Après l'article L.710-7 du code de l'urbanisme est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Pour l'application de l'article L. 123-14-1 à Mayotte les mots : « après avis du comité régional de l'habitat » sont supprimés.
Objet
L'amendement proposé vise à rendre applicable à Mayotte les dispositions du projet de loi qui sont introduites dans le code de l'urbanisme. Ce code vient en effet de faire l'objet d'un travail d'actualisation et d'adaptation à Mayotte par l'ordonnance n° 2005‑868 du 28 juillet 2005.
Ces dispositions permettront pour Mayotte de :
- Reconnaître à l'Etat la compétence pour déclarer d'intérêt général un projet de construction dont il a l'initiative, par une « déclaration de projet » au sens du code de l'environnement (article 1er, II modifiant le L. 300‑6 du code de l'urbanisme).
- Bénéficier des mesures prévues à l'article 2 articulant besoins en logement et plans locaux d'urbanisme rendus applicables à Mayotte, hormis celle relative à la prolongation de délai pour les révisions simplifiées, cette date et cette procédure étant adaptées par l'ordonnance précitée du 28 juillet 2005.
- Pouvoir délivrer les permis de construire au nom de l'Etat dans les sociétés où l'Etat possède plus de 50 % du capital, ce qui est le cas à Mayotte de la SIM, à l'instar des autres sociétés immobilières des départements d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).