Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, 42 000 logements sociaux seront financés sur la période du plan de cohésion sociale 2006‑2009, selon la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique.
Objet
La conduite de la politique sociale du logement outre-mer a été marquée, ces dernières années, par une forte baisse de la livraison de logements, de développement de l'habitat indigne et les difficultés de mobilisation des crédits de l'Etat.
Il s'agit d'étendre outre-mer la programmation pluriannuelle des crédits de l'Etat (LBU) conformément à ce qui a été mis en œuvre en métropole et voté dans la Loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Les engagements de l'Etat au titre d'une programmation pluriannuelle de la LBU doivent permettre de mieux tenir compte des besoins en logements, des enjeux de traitement des risques sismiques et des coûts du foncier viabilisé pour le logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).