Amendement n° 201 Sénat

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 472‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. ‑ Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon pour leur propre compte ou en qualité de prestataires de service, pour la construction, la vente ou la gestion des programmes de logements visés aux b, c, d du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions définies aux 1° et 2° du 6 du même article sont remplies. Dans ce cas, les conditions de ressources applicables aux locataires de même que les conditions de loyer sont déterminées par décret.

« Dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les organismes d'habitations à loyer modéré sont aussi autorisés à prendre en gérance les logements locatifs intermédiaires visés au l'alinéa précédent. »

 

Il s'agit de permettre aux organismes d'HLM d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI en « défiscalisation Girardin ».

Cette disposition permettra de mobiliser les aides fiscales pour développer quelques centaines de logements locatifs sociaux. Au terme de la période de défiscalisation, ce patrimoine a vocation à être intégré au parc locatif social de l'organisme HLM.