Amendement n° 159 Sénat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411‑2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615‑1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article. »

Le portage immobilier provisoire consiste pour un organisme privé ou public à acheter des lots de copropriété, à les louer ou non, à réaliser les travaux nécessaires dans les logements et à voter et payer les travaux relatifs aux parties communes. C'est un outil indispensable pour le redressement des copropriétés en difficulté, puisque celui‑ci se substitue aux copropriétaires défaillants et évite l'acquisition de lots par des bailleurs indélicats ou des marchands de sommeil lors des ventes par adjudication. L'exonération de TVA proposée par l'amendement a pour objet de faciliter l'équilibre financier de ces opérations de portage immobilier.