Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Objet
En situation de surendettement, le montant des remboursements de la personne endettée est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressource intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture, de scolarité.
Le rapporteur pour avis, par son amendement 154, souhaite ajouter à cette part de ressource les dépenses d'electricité, de gaz et d'eau.
Le présent sous-amendement vise pour sa part à le compléter en ajoutant la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).