Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet
insérer les mots :
d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et
II. - En conséquence, à la fin de cette même troisième phrase, remplacer les mots :
au parc locatif privé
par les mots :
aux logements locatifs privés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).