Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Retiré Marcel-Pierre Cléach Article 9 Déposé le 16/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le VII de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 97.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).