Amendement n° 96 Sénat

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ) Prendre les dispositions permettant, qu'en cas de vente du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession continuent entre le nouvel employeur et le personnel de l'office public de l'habitat et que le personnel ayant la qualité de fonctionnaire, puisse continuer, sous réserve des adaptations nécessaires déterminées par décret en Conseil d'État, à être régi par le statut de la fonction publique territoriale.

D'importantes réorganisations du tissu des bailleurs sociaux sont en cours, afin de leur permettre de mieux s'adapter à la relance de la construction de logements sociaux, au renouvellement urbain et à la montée en puissance des intercommunalités.

Afin de faciliter les regroupements entre les futurs offices publics de l'habitat et les Sem, le présent amendement vise à permettre que, lorsque les élus de la collectivité locale de rattachement d'un office ont décidé de transférer le patrimoine de l'office à leur Sem, les fonctionnaires de l'office puissent conserver leur statut de fonctionnaire au sein de la Sem, comme ils pourront le faire dans les futurs Offices Publics de l'Habitat.