Amendement n° 94 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 11 Déposé le 15/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Autres dispositions

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).