Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
A - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 ».
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa du VI par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - L'article L. 441-2-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).