Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).