Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 15/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre II

Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).