Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les articles L. 681-1, L. 683‑1 et L. 684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000, après la référence : « L. 611‑2 », sont insérées les références : « L. 611‑3, L. 611‑4, »
Objet
La compétence relative à l'enseignement supérieur est une compétence de l'Etat. Cependant selon les dispositions de la loi organique 96-312 du 1er avril 1996, le territoire de Polynésie française peut organiser ses propres filières de formation supérieure comme c'est le cas notamment pour l'Ecole Normale Mixte de Polynésie Française et l'école d'infirmières.
L'article L. 611-3 relatif au projet d'orientation universitaire et professionnel des étudiants et l'article L. 611-4 relatif au sport de haut niveau doivent donc être étendus à la Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).