Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L.163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 est ainsi rédigé :
« Art. L. 163-1 - Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1 ; les articles L. 111‑5, L. 121‑4, L. 122‑5 ; L. 123‑2 à L. 123‑7 ; L. 123‑9 ; L. 141‑2 ; L. 141‑4 à L. 141‑6 ; L. 151‑1 ; L. 151‑3 et L. 151‑6.
« Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences de la Polynésie française pour les formations supérieures qu'elle organise, les articles L. 123‑1 et L. 123‑8.»
II – L'article L. 163‑3 du même code est abrogé.
Objet
Les articles L111-2 à L111-4, L112-2, L113-1 premier alinéa et les articles l121-1 à L121-3, L122-1 en tant qu'ils s'appliquent aux enseignements scolaires ; les articles L131-1, L131-2, L131-4 ; L132-1, L132-2 et les articles L163-3 et L163-4 par voie de conséquence, ne sont pas des compétences que la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 a réservées à l'Etat. Ils relèvent donc de la compétence de la Polynésie française et ne peuvent donc y être rendus applicables.
S'agissant des articles L l23-1 et L 123-8, il convient de préciser que la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 dans son article 6-11ème alinéa, a reconnu à la Polynésie française la possibilité d'organiser ses propres filières de formation supérieure et ses propres services de recherche. Il convient donc, s'agissant des articles L123-1 et L123-8 de les rendre applicables sous réserve des compétences du territoire en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).