Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 973‑1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 :
- Après la référence : « , L. 912‑2, » est insérée la référence : « , L. 912‑4, »
- Après la référence : « , L. 914‑2, » sont insérées les références : « , L. 921‑1 à L. 921‑4, »
- Après la référence : « , L. 932‑6, » est insérée la référence : « , L. 935‑1, »
Objet
Les deux premiers alinéas concernent des articles relatifs aux enseignants du premier degré. Les dispositions qu'ils contiennent étant d'ordre statutaire,elles doivent s'appliquer aux personnels enseignants du premier degré en Polynésie française (personnels d'Etat : CEAPF).
L'article L. 935-1 concerne les personnels de surveillance et précise notamment que les emplois occupés par ces personnels ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition doit donc également s'appliquer en Polynésie française.
Sur ces deux points, aucune disposition spécifique à la Polynésie française ne justifie une dérogation au statut des fonctionnaires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).