Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 853‑1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 :
- Après la référence : « L. 821‑1, » sont insérées les références : « , L. 821‑2 à L. 821‑5, et L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑3, »
- Après la référence : « , L. 822‑4, » est insérée la référence : « , L. 822‑5, »
- La référence : « l'article L. 841‑1 » est remplacée par les références : « les articles L. 841‑1 et L. 841‑2 ».
Objet
Les articles ainsi rajoutés correspondent d'une part aux aides aux étudiants accordées par la collectivité nationale et d'autre part aux œuvres universitaires. Il apparaît normal que les étudiants polynésiens puissent eux aussi bénéficier de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).