Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 773-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :
- Après la référence : « L. 711-2, » est insérée la référence : « L. 711-3, »
- Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le troisième alinéa de l'article L. 721‑1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires de formation des maîtres conduisent des actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants sans préjudice de celles conduites par le Territoire. Ces actions de formation professionnelle initiale comprennent des parties communes à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d'enseignement. »
Objet
S'agissant de l'alinéa 3 de l'article L. 721-1, il convient de réserver le possibilité pour le territoire de la Polynésie française d'organiser des formations initiales comme c'est notamment le cas actuellement pour les instituteurs du CEAPF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).