Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 563‑1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 est abrogé.
Objet
Aucune des matières traitées dans le livre 5 du Code de l'Education (vie scolaire) n'est expressément réservée à l'Etat, en application de l'article 6 de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).