Amendement n° 9 Sénat

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 493‑1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :
- Après la référence : « L. 442-12 », sont insérées les références : « , L. 442‑13, L. 442‑14, ».
- La référence : « et L. 442‑20 » est supprimée.
- Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 442‑20 est rendu applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Art. L. 442‑20. – Les articles L. 111‑1, L. 121‑3, L. 122‑1, L. 331‑1, L. 331‑4, L. 334‑1, L. 511‑3 et L. 551‑1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
« Sont également applicables aux établissements privés sous contrat les articles L. 331‑2, L. 331‑3, L. 335‑5, L. 335‑6, L. 335‑9, L. 336‑1 et L. 336‑2. »

Les articles L. 442-13 et L. 442-14 relatifs aux conditions de signature des contrats avec l'Etat et à la détermination des crédits de paiement des personnels de l'enseignement privé sont des compétences dévolues à l'Etat et à ce titre doivent être rendus applicables en Polynésie française.
L'article L. 442‑20 déclare applicables à l'enseignement privé sous contrat, un certain nombre d'articles du code pour lesquels l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable. Par souci de cohérence, il convient donc de ne pas rendre applicables les articles L. 111‑2, L. 111‑3, L. 112‑2, L. 113‑1 1^er alinéa, L. 121‑1, L. 131‑1 et L. 313‑1.
D'autre part, certains articles que l'article L. 442–20 déclare applicables à l'enseignement privé n'ont pas été déclarés applicables à l'enseignement public du Territoire. Là encore, il convient de ne pas rendre applicables les articles L. 122‑2 à L. 122‑4 ; L. 311–4 à L. 311–6 ; L. 312–10 ; L. 321–1 ; L. 321–2 1er alinéa ; L. 321–3 ; L. 321–4 ; L. 331–7 ; L. 331–8 ; L. 332–1 à L. 332–4 ; L. 33–1 à L. 33–3 ; L. 337–2 ; L. 337–3 ; L. 521–1 1ère phrase.
Enfin, il paraît logique qu'un certain nombre d'articles applicables en Polynésie française à l'enseignement public le soient également aux établissements privés sous contrat alors que ce n'est pas prévu dans le code de l'éducation annexé à l'ordonnance. Il s'agit des articles L. 331‑2, L. 331–3, L. 336–2, L. 335–5, L. 335–6 et L. 335–9.