Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 373‑1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 312‑15, L. 313‑1 à L. 313-3, » sont supprimées.
b) Il est complété, in fine, par les mots : « sans préjudice de la possibilité pour le territoire de créer des diplômes territoriaux ».
Objet
L'article L312-15 relatif à la définition du contenu des programmes de l'éducation civique et les articles L313-1 à L313-3, concernant la procédure d'orientation des élèves portent sur l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement des premier et second degré et en ce sens sont relatifs aux compétences attribuées à la Polynésie française par l'article 6 de la loi organique N°96-312 du 12 avril 1996.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).