Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
« et de l'article 4 en ce qui concerne la Polynésie française »
Objet
L'article 4 de l'ordonnance modifie le code des juridictions financières dans sa partie relative aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement. Or, en Polynésie française il n'existe pas d'Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) mais des Etablissements Publics Territoriaux d'Enseignement (EPTE). De plus, la compétence en cette matière est dévolue au Conseil des Ministres du gouvernement de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.
La modification de la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française ne peut résulter, en vertu de l'article 74 de la Constitution que d'une loi organique. Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance sont donc contraires à ce principe et ne peuvent s'appliquer en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).