Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le XVIII de cet article pour l'article L. 463-7 du code de l'éducation, remplacer la somme :
100 000 F
par la somme :
15 000 euros
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).