Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2008.
II.- Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » sont remplacés par les mots : « ils sont renouvelés intégralement à compter de 2008 »
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer au système de renouvellement par moitié des conseils généraux issu de la loi du 10 août 1871, un système de renouvellement intégral. Ainsi, le régime applicable à l'ensemble des assemblées locales se trouvera unifié grâce à la suppression d'une règle propre aux conseils généraux qui avait un caractère à la fois archaïque, démobilisateur pour les électeurs et inadapté aux nouvelles responsabilités confiées aux assemblées départementales par les lois de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).