Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 360 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le Conseiller régional dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat suivant de la même liste issu du même département. Si aucun candidat non élu ne remplit cette condition, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de ladite liste dans la section départementale où la même liste a obtenu le meilleur score. »
Objet
Par coordination avec une modification proposée à l'article 2, cet amendement prévoit qu'en cas de vacance, l'élu est remplacé par le 1er candidat non élu du même département qui suit dans la liste. En cas d'impossibilité, c'est le premier candidat non élu suivant immédiatement après le dernier élu de ladite liste dans la section départementale où cette même liste a obtenu le meilleur score.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).