Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les sièges restant sont répartis dans la circonscription unique du territoire de la république entre les listes représentées dans toutes les circonscriptions régionales, ayant totalisé au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire de la république. Le quota des sièges obtenu par les listes dans le cadre régional est pris en compte pour cette répartition à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Objet
Cf. objet amendement n° 352
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).