Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
10 % du nombre des électeurs inscrits
et
5 % des suffrages exprimés
respectivement par les mots :
4,5 % des votants
et
2,5 % des votants.
10 % du nombre des électeurs inscrits
et
5 % des suffrages exprimés
respectivement par les mots :
4,5 % des votants
et
2,5 % des votants.
Objet
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires d'une part, pour se maintenir au second tour et d'autre part, pour pouvoir fusionner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).